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Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre (COM(2023)0698 – C9-0398/2023 – 2023/0393(COD))$
Extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: accès à l'information , aire de stationnement , carte de santé , droit de séjour , libre circulation des personnes , personne handicapée , politique sociale européenne , principe de reconnaissance mutuelle , ressortissant étranger , soins aux personnes handicapées , État membre UE
- EP : P9_TA(2024)0340
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