Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012 Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012.#Commission européenne contre République française.#Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C‑164/11.