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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Concerne : Cas d'infraction reportés ou urgents - réunion spéciale des chefs de cabinet avant les vacances d'été (2ème semaine de juillet).
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Concerne : Cas d'infraction reportés ou urgents - réunion spéciale des chefs de cabinet avant les vacances d'été (2ème semaine de juillet).
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1984_0030_SEC_1984_0961_package
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