Publications Office of the EU
Affaire T-566/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total Raffinage Marketing/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’existence de l’entente — Notion d’infraction unique et continue — Durée de l’infraction — Interruption de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % — Proportionnalité — Méthode d’arrondissage — Pleine juridiction» )
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations