Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2004 dans l'affaire C-481/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directives 2001/12/CE et 2001/13/CE — Chemins de fer communautaires — Développement — Conditions équitables, uniformes et non discriminatoires d'accès à l'infrastructure — Licences des entreprises ferroviaires — Régime commun — Non-transposition dans le délai prescrit)