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Aides d'état — Espagne — Aide d'État SA.21233 (11/C) (ex NN/11, ex CP 137/06) — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé régime espagnol de leasing fiscal — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Aides d'état — Espagne — Aide d'État SA.21233 (11/C) (ex NN/11, ex CP 137/06) — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé régime espagnol de leasing fiscal — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , Espagne , fiscalité , location-vente
- CELEX : 52011XC0921(01)
- OJ : JOC_2011_276_R_0005_01
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