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Question écrite E-3135/07 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission. Critères applicables à l'utilisation des instruments de défense commerciale
Question écrite E-3135/07 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission. Critères applicables à l'utilisation des instruments de défense commerciale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92007E003135
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