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Affaire C-277/05: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie
Affaire C-277/05: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État (France), section du contentieux, rendue le 18 mai 2005, dans l'affaire Société thermale d'Eugénie-Les-Bains contre Ministère de l'Ėconomie, des Finances et de l'Industrie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: indemnisation , interprétation du droit , paiement à l'avance , prestation de services , réservation , résiliation de contrat , TVA
- OJ : JOC_2005_229_R_0007_02
- CELEX : C2005/229/15
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