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Question écrite E-9564/10 Monica Luisa Macovei (PPE) à la Commission. Prévention de la fraude par la lutte contre les délinquants financiers
Question écrite E-9564/10 Monica Luisa Macovei (PPE) à la Commission. Prévention de la fraude par la lutte contre les délinquants financiers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: acquis communautaire , délit économique , fraude , privation de droits
- EP : P7_QE(2010)9564
- CELEX : 92010E009564
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