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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 - Résultat de la première lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 26 au 29 février 2024)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_10566_2024_INIT
- IMMC : ST 10566 2024 INIT
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