Droit de l'UE

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs

Métadonnées de la publication

Publié: 2012-11-13
Service(s) auteur(s): Commission européenne
Sujet: convention internationale, fraude, jeu de hasard, manifestation sportive, sport professionnel
COMNAT : COM_2012_0655_FIN
CELEX : 52012PC0655
COM : COM_2012_701

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