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QUESTION ECRITE NO 673/79 DE M. DENIS A LA COMMISSION: ATTEINTES AUX DROITS SYNDICAUX ET AU DROIT DE GREVE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
QUESTION ECRITE NO 673/79 DE M. DENIS A LA COMMISSION: ATTEINTES AUX DROITS SYNDICAUX ET AU DROIT DE GREVE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DENIS , Parlement européen
- Sujet: Allemagne , arrêt de la Cour (UE) , droits fondamentaux , grève , main-d'œuvre , syndicat
- CELEX : 91979E000673
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