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Affaire T-16/04: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande en annulation — Défaut d’affectation directe et individuelle — Demande en réparation — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Liberté d’exercer une activité professionnelle — Proportionnalité — Égalité de traitement — Liberté d’établissement — Sécurité juridique )
Affaire T-16/04: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil ( Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande en annulation — Défaut d’affectation directe et individuelle — Demande en réparation — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Liberté d’exercer une activité professionnelle — Proportionnalité — Égalité de traitement — Liberté d’établissement — Sécurité juridique )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Conseil de l'Union européenne , gaz à effet de serre , industrie sidérurgique , Parlement européen , permis de pollution négociable , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2010_100_R_0035_01
- CELEX : 62004TA0016
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