For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire F-48/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 juillet 2016 – SD (*)/EUIPO (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Exercice d’évaluation 2013 — Rapport d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Plan de récupération — Acte faisant grief — Recevabilité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de la fonction publique (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appréciation du personnel , fonctionnaire européen , indemnisation
- IMMC : ARR-F-0048-2015
- CELEX : 62015FA0048
- OJ : JOC_2016_364_R_0034
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues