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RAPPORT - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - (COM(2023)0533 - C9-0338/2023 - 2023/0323(COD)) - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - Rapporteure: Róża Thun und Hohenstein$
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: acte de commerce , autorité nationale compétente , biens et services , clause contractuelle , délai de paiement , formalité administrative , marché unique , petites et moyennes entreprises , services financiers , transaction financière
- EP : P9_A(2024)0156
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