Freixenet / OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche)$

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010. # Freixenet, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée blanche - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009). # Affaire T-109/08.
TITJUR