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OJ 836, point 6 a) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions (cas reportés ou urgents) - Compte rendu de la 120ème réunion bimensuelle des Chefs de Cabinet des jeudi 10 et vendredi 11 juillet 1986.
OJ 836, point 6 a) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions (cas reportés ou urgents) - Compte rendu de la 120ème réunion bimensuelle des Chefs de Cabinet des jeudi 10 et vendredi 11 juillet 1986.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1986_9009_SEC_1986_1245_package
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