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Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999 dans l'affaire C-216/97 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Belfast): Jennifer Gregg et Mervyn Gregg contre Commissioners of Customs & Excise («TVA - Sixième directive - Exonérations de certaines activités d'intérêt général - Établissement - Organisme - Notion - Prestations effectuées par une association constituée par deux personnes physiques («partnership»)»)
Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999 dans l'affaire C-216/97 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Belfast): Jennifer Gregg et Mervyn Gregg contre Commissioners of Customs & Excise («TVA - Sixième directive - Exonérations de certaines activités d'intérêt général - Établissement - Organisme - Notion - Prestations effectuées par une association constituée par deux personnes physiques («partnership»)»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_352_R_0001_02
- CELEX : C1999/352/02
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