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Affaire C-477/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 octobre 2012 — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience K.K.
Affaire C-477/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 octobre 2012 — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience K.K.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: autorisation de vente , certificat d'origine , interprétation du droit
- CELEX : 62012CN0477
- OJ : JOC_2013_026_R_0021_01
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