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O.J. 854 point 7 du 17.12.86 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aide d'Etat notifiée 182/86 - ALLEMAGNE - Mesures en faveur de zones vertes (Schleswig-Holstein)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1986_9018_SEC_1986_2100_package
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