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SCHRIFTLICHE ANFRAGE NR. 1372/86 VON HERRN DIETER ROGALLA AN DIE KOMMISSION: VERTRAGSVERSTOESSE GEGEN DEN FREIEN WARENVERKEHR
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: application du droit de l'UE , Cour de justice de l'Union européenne , droit de l'UE , infraction , libre circulation des marchandises , marché intérieur , rapport d'activité , violation du droit de l'UE
- CELEX : 91986E001372
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