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Question écrite E-009347/11 Giommaria Uggias (ALDE) à la Commission. Notification du bouclier fiscal à la Commission européenne
Question écrite E-009347/11 Giommaria Uggias (ALDE) à la Commission. Notification du bouclier fiscal à la Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , impôt exceptionnel , Italie , légalité , marché financier , marché unique
- CELEX : 92011E009347
- EP : P7_QE(2011)009347
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