Affaire C-94/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)