Publications Office of the EU
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/2581 de la Commission du 20 juin 2022 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication d’informations dans les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit («Journal officiel de l’Union européenne» L 335 du 29 décembre 2022)
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