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Règlement (CEE) n° 850/80 de la Commission, du 31 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2264/69 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes
Règlement (CEE) n° 850/80 de la Commission, du 31 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2264/69 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- OJ : JOL_1980_092_R_0005_006
- CELEX : 31980R0850
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