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Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l' amélioration de la qualité du service
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l' amélioration de la qualité du service
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: marché unique , norme de qualité , postes et télécommunications , rapprochement des législations , service postal
- COMNAT : COM_1996_0412_FIN
- OJ : JOC_1996_300_R_0022_01
- CELEX : 51996PC0412
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