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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-447/02 P: KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n° 40/94 — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur orange)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-447/02 P: KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n° 40/94 — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur orange)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: dessin et modèle , droit des marques , marque de l'UE , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE)
- OJ : JOC_2004_300_R_0016_01
- CELEX : C2004/300/31
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