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QUESTION ECRITE no 550/96 de Jens-Peter BONDE à la Commission. Droit à l' importation sur les matières premières destinées à l' industrie du poisson
QUESTION ECRITE no 550/96 de Jens-Peter BONDE à la Commission. Droit à l' importation sur les matières premières destinées à l' industrie du poisson
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): BONDE , Parlement européen
- Sujet: contingent tarifaire , crustacé , droits du TDC , franchise douanière , importation , restriction à la concurrence , transformation alimentaire
- CELEX : 91996E000550
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