Affaire T-408/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — HB/Commission («Marchés publics de services – Prestations de services d’assistance technique au Haut conseil judiciaire et aux autorités ukrainiennes – Irrégularités dans les procédures d’attribution des marchés – Recouvrement des montants indûment versés – Décisions formant titres exécutoires – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité non contractuelle de l’Union»)

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