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RÈGLEMENT (CE) N° 1642/97 DE LA COMMISSION du 18 août 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en août 1997 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
RÈGLEMENT (CE) N° 1642/97 DE LA COMMISSION du 18 août 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en août 1997 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord (UE) , Bulgarie , fromage , licence d'importation , Roumanie
- CELEX : 31997R1642
- OJ : JOL_1997_228_R_0003_002
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