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Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: accord interinstitutionnel (UE) , Commission européenne , Conseil de l'Union européenne , discipline budgétaire (UE) , Parlement européen , procédure budgétaire
- OJ : JOC_1999_172_R_0001_01
- CELEX : 31999Y0618(02)
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