NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Réouverture de la procédure écrite C/3823/73 Objet : Infractions présumées/France (B.452) - Italie (B.453) - Pays-Bas (B.454) - Non-application de la directive de la Commission n° 72/168/CEE, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes.

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