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Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations relatives aux importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations
Règlement d’exécution (UE) 2021/1218 de la Commission du 26 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations relatives aux importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (Commission européenne)
- Sujet: coopération administrative , exonération fiscale , importation (UE) , mémorisation des données , système d'information , TVA , échange d'information
- IMMC : C(2021)5415/1309577
- CELEX : 32021R1218
- OJ : JOL_2021_267_R_0002
- ELI : reg_impl/2021/1218/oj
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