2012/464/UE: Décision de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d’interopérabilité [notifiée sous le numéro C(2012) 4985] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
