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Question écrite E-1377/10 posée par Janusz Wojciechowski (ECR), Tadeusz Cymański (ECR), Jacek Olgierd Kurski (ECR) et Zbigniew Ziobro (ECR) à la Commission. Portée des exclusions de la possibilité de déduire la TVA dans l'Union européenne
Question écrite E-1377/10 posée par Janusz Wojciechowski (ECR), Tadeusz Cymański (ECR), Jacek Olgierd Kurski (ECR) et Zbigniew Ziobro (ECR) à la Commission. Portée des exclusions de la possibilité de déduire la TVA dans l'Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: collecte de l'impôt , déduction fiscale , dépense , exonération fiscale , prestation de services , TVA
- EP : P7_QE(2010)1377
- CELEX : 92010E001377
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