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Affaire T-49/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Fahas/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Motivation — Recours en indemnité )
Affaire T-49/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Fahas/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Motivation — Recours en indemnité )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Conseil de l'Union européenne , personne physique , recours en annulation (UE) , restriction de liberté , sanction internationale , sanction économique , terrorisme
- OJ : JOC_2011_030_R_0033_02
- CELEX : 62007TA0049
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