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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’environnement (Commission européenne)
- Sujet: accès à l'information , bruit , changement technologique , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , diffusion de l'information , législation déléguée , pollution acoustique , progrès scientifique , protection contre le bruit
- IMMC : COM(2023)709 final
- CELEX : 52023DC0709
- COMNAT : COM_2023_0709_FIN
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