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RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR L'ÉTABLISSEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET L'UTILISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN (SIS) DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE, MODIFIANT ET ABROGEANT LA DÉCISION 2007/533/JAI DU CONSEIL, ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 1986/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ET LA DÉCISION 2010/261/UE DE LA COMMISSION
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR L'ÉTABLISSEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET L'UTILISATION DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN (SIS) DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE, MODIFIANT ET ABROGEANT LA DÉCISION 2007/533/JAI DU CONSEIL, ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 1986/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ET LA DÉCISION 2010/261/UE DE LA COMMISSION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- CONSIL : PE_36_2018_REV_1
- IMMC : PE 36 2018 REV 1
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