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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009.
Irlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Choix de la base juridique.#Affaire C-301/06.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009.
Irlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Choix de la base juridique.#Affaire C-301/06.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Auteurs personnel(s): Bot
- CELEX : 62006CJ0301
- ECLI : ECLI:EU:C:2009:68
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