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Règlement (CE) n o 1489/2006 de la Commission du 9 octobre 2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Règlement (CE) n o 1489/2006 de la Commission du 9 octobre 2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 02006R1489-20061001
- CONSOLIDATION : 2006R1489/20061001
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