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Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) Adoption de l'acte législatif 4049e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 10 et 11 octobre 2024
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Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) Adoption de l'acte législatif 4049e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 10 et 11 octobre 2024

Métadonnées de la publication

  • Publié:
  • Auteurs personnel(s):
  • IMMC : ST 14363 2024 INIT
  • CONSIL : ST_14363_2024_INIT
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