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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3117 / 75 Objet : Infraction/Italie (A.66/75) - Réglementation italienne en matière de métaux précieux - Incompatibilité avec l'article 30 du Traité CEE Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE.proposition de M. GUNDELACH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1975_9019_SEC_1975_3810_package
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