For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-729/18 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2018 par VTB Bank PAO, anciennement VTB Bank OAO, contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire T 734/14, VTB Bank/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bank , credit institution , economic sanctions , EU restrictive measure , international sanctions , ownership , Russia , Russo-Ukrainian issue , Ukraine
- CELEX : 62018CN0729
- OJ : JOC_2019_093_R_0035
- IMMC : PV-C-0729-2018
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues