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NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Loi belge instaurant des aides exceptionnelles en faveur de la reconversion et du développement des régions charbonnières et de certaines autres régions confrontées avec des problèmes urgents Approbation par la procédure écrite C/851/66
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NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Loi belge instaurant des aides exceptionnelles en faveur de la reconversion et du développement des régions charbonnières et de certaines autres régions confrontées avec des problèmes urgents Approbation par la procédure écrite C/851/66

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