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Résolution législative du Parlement européen du 23 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2023)0533 – C9-0338/2023 – 2023/0323(COD))$
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: acte de commerce , autorité nationale compétente , biens et services , clause contractuelle , délai de paiement , formalité administrative , marché unique , petites et moyennes entreprises , services financiers , transaction financière
- EP : P9_TA(2024)0299
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