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NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 23 - Formulation utilisée à l'article 1 dernier alinéa du règlement N° 65/65/CEE du Conseil du 13 mai 1965
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NOTE A L'ATTENTION DE M. MANSHOLT Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 23 - Formulation utilisée à l'article 1 dernier alinéa du règlement N° 65/65/CEE du Conseil du 13 mai 1965

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