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Affaire C-262/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-262/05: Recours introduit le 22 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , Commission européenne , droit d'établissement , formation professionnelle , mesure nationale d'exécution , profession de l'urbanisme , profession de la santé , qualification professionnelle , reconnaissance des diplômes , recours en manquement
- OJ : JOC_2005_205_R_0013_03
- CELEX : C2005/205/25
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