For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-168/95 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Vicenza): procédure pénale contre Luciano Arcaro (Rejets de cadmium - Interprétation des directives 76/464/CEE et 83/513/CEE du Conseil - Effet direct - Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-168/95 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Vicenza): procédure pénale contre Luciano Arcaro (Rejets de cadmium - Interprétation des directives 76/464/CEE et 83/513/CEE du Conseil - Effet direct - Possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/354/18
- OJ : JOC_1996_354_R_0010_01
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues