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Affaire T-190/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) ( Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement n o 40/94 )
Affaire T-190/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) ( Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement n o 40/94 )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit des marques , marque de l'UE , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , recours en annulation (UE) , vin mousseux
- OJ : JOC_2006_281_R_0032_01
- CELEX : C2006/281/54
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