Affaire C-330/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — The Escape Center BVBA / Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de «droit d’utilisation d’installations sportives» – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe]

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